Documents militants

L'indemnisation du chômage au canada

La loi sur l'assurance-emploi doit être réformée et non pas seulement assouplie

Un texte de Gaétan Guérard, conseiller syndical au Syndicat de l'enseignement des Deux Rives (SEDR-CSQ) 6 décembre 2000

Dans la mesure du possible, ce texte est féminisé. L'usage occasionnel du masculin comme neutre ne vise pas à exclure le féminin mais plutôt à alléger le texte". Notre régime d'assurance contre le chômage est à reconstruire. Ce régime qu'on a depuis quelques années trompeusement coiffé du titre " d'assurance-emploi ", non seulement n'assure pas d'emploi aux canadiens en chômage mais laisse une majorité de chômeurs sans prestations. En voici la preuve : Le ratio prestataires/chômeurs (p/c), qui est confectionné à partir de données de Statistique Canada est un bon indicateur de la couverture offerte par le régime aux chômeurs . Le niveau de ce ratio est passé de 83% en 1989 à 42% en 1997 . L'état de la couverture de ce régime agonisant est resté critique mais stable à 42% en 1998. C'est donc dire qu'en 1989, 8 chômeurs sur 10 avaient droit aux prestations mais que depuis 1997, environ 6 chômeurs sur 10 n'ont pas droit aux prestations. À force de soi-disant réformes qui ne visaient en fin de compte qu'à démanteler le régime, les conservateurs et libéraux peuvent dire " Mission accomplie "! Le régime actuel devrait s'appeler " Assurance minable pour un minimum de chômeurs seulement; pauvreté assurée pour les exclus".

Pendant ce temps, à la fin de l'année financière en cours, le surplus accumulé de la caisse de l'assurance-emploi atteindra la mirobolante somme de 34,5 milliards $. C'est avec cet argent soutiré aux chômeurs à qui on refuse des prestations ou qui ne reçoivent que des prestations diminuées qu'on baisse les impôts. Des baisses d'impôts qui seront les plus élevées pour les gens les plus fortunés.

Maintenant qu'en est-il de ce projet de loi (C-44) mort au feuilleton par le déclenchement des élections qui devait assouplir la Loi sur l'assurance-emploi? Les principales modifications qui y étaient prévus sont les suivantes : 1- abolition de la règle d'intensité, 2- modification au remboursement des prestations, 3- amélioration de l'admissibilité pour certains les parents qui réintègrent le marché du travail, 4- indexation éventuelle du maximum de la rémunération assurable et, 5- réduction du taux de cotisation. Voyons ces modifications de plus près, une par une :

1. ABOLITION DE LA RÈGLE D'INTENSITÉ

Selon les termes du document d'information gouvernemental, " la règle d'intensité a été adoptée dans le but de dissuader les gens de recourir de façon répétée à l'assurance-emploi, en réduisant le taux de prestations des prestataires fréquents. Cette règle s'est révélée inefficace. ". En effet, c'est comme si on avait cru qu'en punissant les travailleurs saisonniers le travail saisonnier lui-même allait disparaître. Avec cette mesure, le taux de prestations qui est normalement de 55% pouvait être réduit jusqu'à 50%. Le même document constate que cette mesure " a eu une incidence punitive non intentionnelle "! Disons simplement que le côté punitif de cette mesure était déjà évident avant même son entrée en vigueur en 1996. Il est plutôt difficile à croire que cela ait pris tout ce temps pour que quelqu'un au parti libéral s'en aperçoive! Bref, cette mesure n'aurait jamais dû voir le jour et c'est la moindre des choses de la faire disparaître. Soulignons en passant que cette modification à la loi ne permettra pas à un seul chômeur de plus d'avoir droit aux prestations.

2. MODIFICATION AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS

Avant que la Loi sur l'assurance-emploi n'entre en vigueur en 1996, un prestataire ne devait rembourser des prestations (lors de sa déclaration de revenu annuelle) que lorsque son revenu dépassait 1,5 fois le maximum annuel assurable. Par exemple en 1995 le montant maximum assurable atteignait 42 380 $. C'est donc à partir du moment où le revenu d'une personne dépassait 63 570 $ qu'elle devait rembourser une certaine partie des prestations qu'elle avait reçues.

En 1996, la Loi sur l'assurance-emploi vient modifier le montant à partir duquel des prestations doivent être remboursées. Ce sera dorénavant 1,25 fois le maximum assurable, mais le maximum assurable est abaissé à 39 000 $ et gelé pour 5 ans. Le montant à partir duquel des prestations doivent être remboursées passe donc de 63 570 $ en 1995 à 48 750 $ en 1996. On ajoute également une autre mesure punitive : si une personne touche fréquemment des prestations, c'est à partir de 39 000 $ qu'elle aura à rembourser des prestations. On pénalise donc plus particulièrement encore les travailleurs précaires et saisonniers.

Est-ce que le projet de loi C-44 ramène le facteur 1,5 à partir duquel des prestations doivent être remboursées? Non, il maintient le facteur à 1,25 soit 48750 $ mais il abolit la mesure punitive qui obligeait les prestataires fréquents à rembourser à compter de 39 000 $ et écarte le remboursement de prestations spéciales (maladie, maternité ou parentale). Le projet de loi C-44 ne fait qu'éliminer une partie de cette mesure qui n'aurait jamais dû exister. Le plus important est que cette mesure ne s'applique qu'aux personnes qui ont pu être admissibles aux prestations. Les 6 chômeurs sur 10 qui n'ont pas droit aux prestations sont toujours exclus du régime.

3. AMÉLIORATION DE L'ADMISSIBILITÉ POUR CERTAINS PARENTS QUI RÉINTÈGRENT LE MARCHÉ DU TRAVAIL

Depuis 1979, la Loi sur l'assurance-chômage discrimine fortement les nouveaux arrivants sur le marché du travail. Qu'il s'agisse de jeunes qui trouvent un premier emploi à la fin de leurs études, d'immigrants qui occupent leur premier emploi au Canada ou de femmes qui font un retour au travail après avoir passé un an ou plus auprès de leurs enfants. Dans la loi actuelle, toutes ces personnes doivent avoir travaillé au moins 910 heures pour avoir droit aux prestations ordinaires alors que pour les autres travailleurs, il en faut entre 420 et 700 selon le taux de chômage régional.

Cette discrimination est dénoncée depuis plusieurs années. Le projet de loi prévoit éliminer cette discrimination . mais seulement à l'égard des parents qui reviennent sur le marché du travail après avoir reçu des prestations de maternité ou parentales dans les 4 dernières années. Et les jeunes? Et les immigrants? Et les femmes qui ont eu des enfants sans avoir droit aux prestations de maternité parce qu'elles n'avaient pas travaillé assez d'heures?

Au lieu d'éliminer à la source cette discrimination en appliquant la même règle d'admissibilité pour tous, soit de 420 à 700 heures, le gouvernement donne un petit bonbon à certains parents. C'est la seule mesure qui a un très léger impact sur l'admissibilité aux prestations de personnes qui sont exclues avec la loi actuelle.

4. INDEXATION ÉVENTUELLE DU MAXIMUM DE LA RÉMUNÉRATION ASSURABLE

Le montant maximum de la rémunération assurable fixe à la fois le maximum de la cotisation des travailleurs et des employeurs, le taux de prestations maximum que peut recevoir une ou un prestataire et le montant à partir duquel une personne doit rembourser des prestations qu'elle a reçues. Avant 1996, le montant maximum assurable était déterminé par la loi et révisé à chaque année pour tenir compte des augmentations réelles de salaire perçues par l'ensemble des travailleurs canadiens. À partir de 1996, on gèle le maximum assurable à 39 000$ pour les 5 prochaines années. Comme on l'a vu plus haut, le gel de ce montant affecte un nombre grandissant de travailleurs qui doivent rembourser des prestations qu'ils ont reçues de plein droit. De plus, le montant maximal sur lequel un travailleur paie sa cotisation à l'assurance-emploi n'augmente plus mais le taux de prestations auquel il a droit s'il est en chômage n'augmente pas non plus. Peu importe l'augmentation du coût de la vie. Ce qui constitue un appauvrissement des chômeurs.

Si l'ancienne loi avait continué de s'appliquer après 1996, le montant maximum assurable serait rendu aujourd'hui à près de 45 000 $ puisqu'il était déjà à plus de 42 000 en 1995. Ce qui veut dire un taux maximum brut de prestations autour de 475 $ par semaine au lieu de 413 $ avec la loi actuelle. À la place, le gouvernement préfère baisser les impôts de tous et ce en pourcentage, ce qui fait que celui ou celle qui gagne 100 000 $ a droit à une plus grande baisse d'impôt que celle ou celui qui gagne 40 000 $.

Le projet de loi C-44 prévoit une éventuelle indexation du maximum assurable lorsque le salaire moyen dans l'industrie atteindra et dépassera 39 000 $. Quand sera-t-il indexé? On ne sait pas. De toute façon c'est insuffisant, il faudrait l'indexer soit selon l'ancienne formule ou minimalement selon le coût de la vie et ce, rétroactivement à compter de 1996. Encore ici, il n'y a rien dans cette mesure pour favoriser qu'un plus grand nombre de chômeurs aient droit aux prestations.

5. RÉDUCTION DU TAUX DE COTISATION

Le projet de loi C-44 qui, rappelons-le est mort au feuilleton, prévoyait que le taux de cotisation serait réduit de 15 cents passant de 2,40 $ par 100 $ de rémunération en 2000 à 2,25 $ en 2001. Qu'à cela ne tienne, le 1er décembre, la Commission de l'assurance-emploi a fixé le taux de cotisation pour 2001 à 2,25 $.

Le gouvernement évalue cette réduction dans les cotisations qu'il perçoit à 1,2 milliards. Cela semble beaucoup mais c'est minime dans la mesure où le régime accumule des surplus de l'ordre de 7 milliards par année depuis 5 ans. D'ailleurs cette baisse ne représente que 1,12 $ par semaine pour un travailleur qui gagne 39 000 $ ou plus par an. C'est pour les employeurs que la baisse est plus visible en multipliant cette baisse par 1,4 (le taux de cotisation patronale) et par le nombre d'employés.

S'ils avaient à choisir entre l'assurance d'avoir droit aux prestations advenant le chômage ou une baisse minime de cotisation, une grande majorité de travailleuses et de travailleurs choisiraient l'assurance d'avoir droit aux prestations. En effet, avec la mondialisation et tout ce qu'elle entraîne, bon nombre de travailleurs sont des chômeurs en sursis. Il ne faut pas oublier qu'il s'agit d'une assurance sociale. La répartition du coût du régime sur le plus grand nombre (même celles et ceux qui détiennent une sécurité d'emploi à vie) permet de garder bas le coût d'un régime d'assurance contre le chômage. Encore faut-il que les cotisations qui sont prélevées sur nos payes servent à payer des prestations aux chômeurs. Ce n'est plus le cas et ce ne sont pas les cotisations qui sont en fautes mais les contre-réformes gouvernementales qui ont dénaturé le régime.

CONCLUSION

Pendant la campagne électorale, Jean Chrétien a fini par admettre que la réforme de 1996 était une erreur et promettait des améliorations puis, à la toute fin de la campagne n'admettait plus cette erreur. Par ailleurs, la FTQ a soutiré un engagement ferme de Messieurs Gagliano et Coderre pour que le régime soit modifié dans le sens des revendications syndicales. Soit! Il faut maintenant agir et le projet de loi C-44 n'est absolument pas la solution.

En effet, sauf la timide mesure concernant l'admissibilité des parents qui ont été à l'écart du marché du travail, il n'y a rien dans ce projet de loi pour améliorer le sort des 60% de chômeurs qui sont actuellement inadmissibles aux prestations. À défaut de procurer à tous un emploi rémunérateur et à moins de sombrer dans la barbarie, notre société doit soutenir financièrement les chômeurs. Le taux de chômage est relativement bas depuis un certain temps. Malgré tout, cela représente un grand nombre de personnes, de familles qui sont touchées de près par le chômage et le grand manque à gagner qui va de pair avec cette situation. Prenons par exemple 1999, Statistique Canada y évalue le taux de chômage annuel moyen à 7,6%. Cela représente tout de même près de 1,2 millions de chômeurs à la grandeur du pays. Pourquoi seulement 40% d'entre eux devraient-ils avoir aux prestations?

Même en période de récession économique, le gouvernement n'était pas justifié d'aller chercher de l'argent dans les poches de celles et ceux qui en ont le moins en s'attaquant aux chômeurs plutôt qu'au chômage. Mais maintenant, ce surplus de 34,5 Milliards doit servir à ce pourquoi il a été perçu, c'est à dire soutenir financièrement les chômeurs. Il faut rétablir une loi qui joue pleinement son rôle de protéger l'ensemble des chômeurs. Toute autre utilisation constitue un détournement de fonds!.

Parallèlement, il faut s'attaquer au chômage. On ne peut se satisfaire d'un taux de chômage de 6 à 8%. Un régime d'assurance généreux contre le chômage ne coûtera vraiment pas cher dans une société qui se soucie de garder le taux de chômage à un niveau très bas.

Voici la liste des modifications essentielles pour un véritable régime d'assurance contre le chômage :

1. Faciliter l'admission aux prestations ordinaires en abaissant le nombre d'heures requis de façon à ce qu'au moins 90% des chômeurs soient admissibles aux prestations.

2. Éliminer toute discrimination à l'endroit des femmes, des jeunes et des immigrants en appliquant un seul critère d'admissibilité aux prestations ordinaires.

3. Augmenter le taux de prestations à 75%. 4. Augmenter la durée des prestations. 5. Inclure les travailleurs autonomes dans le régime.

6. Abolir le délai de carence de 2 semaines. Nous n'avons pas besoin de l'équivalent d'un " déductible " dans une assurance sociale. La perte d'emploi est en elle-même un " sinistre " suffisant.

7. Faciliter l'admissibilité aux prestations spéciales (maternité, parentales et maladie) en réduisant le nombre d'heures à 300.

8. Que le gouvernement fédéral permette aux provinces de se doter d'un régime amélioré de prestations de maternité et parentales et qu'il contribue au financement en retournant aux provinces au moins les sommes qu'il consacre déjà aux prestations parentales.

9. Éliminer l'exclusion totale des prestations lors de départ volontaire. La jurisprudence en la matière démontre que la très grande majorité des travailleuses et travailleurs qui quittent leur emploi ont des raisons valables de le faire et qu'une exclusion de 3 semaines est suffisante comme désincitatif au départ volontaire.

10. Indexer le maximum de la rémunération annuelle assurable.

11. Mettre la caisse de l'assurance-chômage à l'abri du gouvernement.

12. Réduction des cotisations. Seulement si après avoir appliqué les mesures ci-haut, le surplus dépasse le niveau de ce que serait une réserve juste pour les périodes de récessions.

Notes

1- Quoiqu'il surestime la couverture pour deux raisons : 1- en comptant dans son numérateur (p) des prestataires qui travaillent un peu tout en touchant des prestations alors que ces personnes sont exclues de la catégorie des chômeurs du dénominateur (c);

2- le nombre de chômeurs est sous-estimé par la définition de "chômeur" de Statistique Canada. Ce ratio a été discrédité dans une recherche de DRHC commandée par Pierre Pettigrew, qui était ministre du chômage à l'époque. Le chercheur de DRHC, qui bizarrement a gardé l'anonymat, a produit une recherche biaisée pour arriver aux conclusions recherchées par le ministre. C'est ce que j'ai eu l'occasion de démontrer dans un travail de recherche universitaire où j'arrive plutôt à la conclusion que le ratio p/c est un indicateur valide de la couverture offerte par le régime aux chômeurs.

3- Il existe une mesure encore plus précise de la couverture du régime si on prend comme numérateur le nombre de prestataires ordinaires " sans gains " au lieu du nombre de prestataires ordinaires. Le régime permet qu'un prestataire puisse toucher des prestations d'assurance-emploi tout en touchant un salaire qui ne dépasse pas 125% du taux de prestations. Ces prestataires qui peuvent très bien se considérer en chômage même s'ils occupent un petit emploi souvent partiel ou temporaire ne sont pas comptés dans la catégorie des chômeurs. Pour être cohérent, il faut donc les soustraire également de la catégorie des prestataires, d'où la catégorie des prestataires sans gains. Les niveaux du ratio prestataires sans gains/chômeurs étaient de 74% en 1989 et 37% en 1997.

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